Créé le 30 décembre 1995 · Périmé le 31 décembre 2000
Le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n°95-1341 du 28 décembre 1995
Le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le
décret du 26 mai 1955 susvisé
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Créé le 30 décembre 1995 · Périmé le 31 décembre 2000
Le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000
En vigueur du samedi 30 décembre 1995 au samedi 30 décembre 2000
Source : Légifrance