Décret n°95-1341 du 28 décembre 1995

Article 4

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Article 4

La taxe est liquidée lors de la première mise en marché :

a) Soit par toute personne physique ou morale assurant l'expédition des produits ;

b) Soit par les détaillants qui achètent directement à un producteur. Cette opération doit apparaître sur la facture établie lors de la première transaction.

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Périmé31 décembre 2000

Créé le 30 décembre 1995 · Périmé le 31 décembre 2000

La taxe est liquidée lors de la première mise en marché :

a) Soit par toute personne physique ou morale assurant l'expédition des produits ;

b) Soit par les détaillants qui achètent directement à un producteur. Cette opération doit apparaître sur la facture établie lors de la première transaction.

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Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du samedi 30 décembre 1995 au samedi 30 décembre 2000

Source : Légifrance