Décret n°95-1341 du 28 décembre 1995

Article 2

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Article 2

La taxe est à la charge du producteur. Elle est assise sur le montant hors taxes des ventes effectuées par toute personne physique ou morale sur les produits mentionnés à l'

article 1er

, quelle que soit la destination de ces produits.

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Périmé31 décembre 2000

Créé le 30 décembre 1995 · Périmé le 31 décembre 2000

La taxe est à la charge du producteur. Elle est assise sur le montant hors taxes des ventes effectuées par toute personne physique ou morale sur les produits mentionnés à l'article 1er, quelle que soit la destination de ces produits.

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Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du samedi 30 décembre 1995 au samedi 30 décembre 2000

Source : Légifrance