Créé le 30 décembre 1995 · Périmé le 31 décembre 2000
Le montant maximum de la taxe est fixé à :
0,45 F par hectolitre pour le lait de vache ;
9,15 F par cent kilogrammes de matière grasse pour la crème.
Décret n°95-1340 du 28 décembre 1995
Le montant maximum de la taxe est fixé à :
0,45 F par hectolitre pour le lait de vache ;
9,15 F par cent kilogrammes de matière grasse pour la crème.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 30 décembre 1995 · Périmé le 31 décembre 2000
Le montant maximum de la taxe est fixé à :
0,45 F par hectolitre pour le lait de vache ;
9,15 F par cent kilogrammes de matière grasse pour la crème.
Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000
En vigueur du samedi 30 décembre 1995 au samedi 30 décembre 2000
Source : Légifrance