Décret n°95-1339 du 28 décembre 1995

Article 1

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Article 1

Il est institué, à compter du 1er janvier 1996 jusqu'au 31 décembre 2000, une taxe parafiscale sur les produits non comestibles de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières, définis à l'alinéa 2 de l'

article 1er du décret du 26 mars 1964 susvisé

(

Création d'un comité national pour l'horticulture

)

Art. 1

Création d'un comité national pour l'horticulture

Un comité national est créé pour regrouper les professionnels de l'horticulture et des pépinières, sauf pour certaines plantes comme les semences florales.

, perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole.

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Périmé31 décembre 2000

Créé le 30 décembre 1995 · Périmé le 31 décembre 2000

Il est institué, à compter du 1er janvier 1996 jusqu'au 31 décembre 2000, une taxe parafiscale sur les produits non comestibles de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières, définis à l'alinéa 2 de l'article 1er du décret du 26 mars 1964 susvisé (Création d'un comité national pour l'horticulture), perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du samedi 30 décembre 1995 au samedi 30 décembre 2000

Source : Légifrance