Créé le 30 décembre 1995 · Périmé le 31 décembre 2000
Il est institué, à compter du 1er janvier 1996 jusqu'au 31 décembre 2000, une taxe parafiscale sur les produits non comestibles de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières, définis à l'alinéa 2 de l'article 1er du décret du 26 mars 1964 susvisé (Création d'un comité national pour l'horticulture), perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole.