En vigueur depuis le 30 décembre 1995
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe, dans la limite déterminée à l'article 2, le montant de la taxe.
Décret n°95-1335 du 28 décembre 1995
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe, dans la limite déterminée à l'
article 2
, le montant de la taxe.
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En vigueur depuis le 30 décembre 1995
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe, dans la limite déterminée à l'article 2, le montant de la taxe.
En vigueur depuis le samedi 30 décembre 1995
Source : Légifrance