Décret n°95-1334 du 27 décembre 1995

Article 7

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Article 7

Le conseil d'administration de l'association " Les Centres techniques des matériaux et composants pour la construction " examine, en vue d'en assurer la coordination, les programmes d'action des deux centres techniques et répartit entre eux le produit de la taxe.

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Périmé31 décembre 2000

Créé le 30 décembre 1995 · Périmé le 31 décembre 2000

Le conseil d'administration de l'association " Les Centres techniques des matériaux et composants pour la construction " examine, en vue d'en assurer la coordination, les programmes d'action des deux centres techniques et répartit entre eux le produit de la taxe.

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Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du samedi 30 décembre 1995 au samedi 30 décembre 2000

Source : Légifrance