Décret n°95-1334 du 27 décembre 1995

Article 6

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Article 6

La taxe due par les entreprises n'est pas mise en recouvrement si son montant annuel est inférieur à 500 F.

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Périmé31 décembre 2000

Créé le 30 décembre 1995 · Périmé le 31 décembre 2000

La taxe due par les entreprises n'est pas mise en recouvrement si son montant annuel est inférieur à 500 F.

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Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du samedi 30 décembre 1995 au samedi 30 décembre 2000

Source : Légifrance