Périmé31 décembre 2000
Créé le 30 décembre 1995 · Périmé le 31 décembre 2000
La taxe due par les entreprises n'est pas mise en recouvrement si son montant annuel est inférieur à 500 F.
Décret n°95-1334 du 27 décembre 1995
La taxe due par les entreprises n'est pas mise en recouvrement si son montant annuel est inférieur à 500 F.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 30 décembre 1995 · Périmé le 31 décembre 2000
La taxe due par les entreprises n'est pas mise en recouvrement si son montant annuel est inférieur à 500 F.
Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000
En vigueur du samedi 30 décembre 1995 au samedi 30 décembre 2000
Source : Légifrance