Périmé31 décembre 2000
Créé le 30 décembre 1995
La taxe due par les entreprises n'est pas mise en recouvrement si son montant annuel est inférieur à 500 F.
Décret n°95-1334 du 27 décembre 1995
Article 6
Historique des versions
Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000
En vigueur du samedi 30 décembre 1995 au samedi 30 décembre 2000