Périmé31 décembre 2000
Créé le 30 décembre 1995
Le recouvrement de la taxe est assuré par l'association Les centres techniques des matériaux et composants pour la construction.
Décret n°95-1334 du 27 décembre 1995
Article 4
Historique des versions
Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000
En vigueur du samedi 30 décembre 1995 au samedi 30 décembre 2000