Décret n°95-1334 du 27 décembre 1995

Article 4

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Article 4

Le recouvrement de la taxe est assuré par l'association Les centres techniques des matériaux et composants pour la construction.

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Périmé31 décembre 2000

Créé le 30 décembre 1995 · Périmé le 31 décembre 2000

Le recouvrement de la taxe est assuré par l'association Les centres techniques des matériaux et composants pour la construction.

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Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du samedi 30 décembre 1995 au samedi 30 décembre 2000

Source : Légifrance