Périmé31 décembre 2000
Créé le 30 décembre 1995
Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie dans les limites de :
0,35 p. 100 pour les produits en béton ;
0,40 p. 100 pour les produits en terre cuite.
0,35 p. 100 pour les produits en béton ;
0,40 p. 100 pour les produits en terre cuite.