Décret n°95-1334 du 27 décembre 1995

Article 3

Périmé31 décembre 2000

Créé le 30 décembre 1995

Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie dans les limites de :
0,35 p. 100 pour les produits en béton ;
0,40 p. 100 pour les produits en terre cuite.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du samedi 30 décembre 1995 au samedi 30 décembre 2000