Décret n°95-1334 du 27 décembre 1995

Article 1

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Article 1

Il est institué jusqu'au 31 décembre 2000 une taxe parafiscale au profit de l'association " Les Centres techniques de matériaux et composants pour la construction " créée en vue de coordonner et de financer les actions respectives du centre d'études et de recherches de l'industrie du béton manufacturé et du centre technique des tuiles et briques.

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Périmé31 décembre 2000

Créé le 30 décembre 1995 · Périmé le 31 décembre 2000

Il est institué jusqu'au 31 décembre 2000 une taxe parafiscale au profit de l'association " Les Centres techniques de matériaux et composants pour la construction " créée en vue de coordonner et de financer les actions respectives du centre d'études et de recherches de l'industrie du béton manufacturé et du centre technique des tuiles et briques.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du samedi 30 décembre 1995 au samedi 30 décembre 2000

Source : Légifrance