Décret n°95-1316 du 22 décembre 1995

Article 7

Créé le 24 décembre 1995

La comptabilité de l'Etablissement public de financement et de restructuration est distincte de celle de l'Etat. L'agent comptable de l'établissement public est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 1995