Décret n°95-131 du 7 février 1995

Article 5

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Article 5

Le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé30 décembre 2003

Créé le 9 février 1995 · Abrogé le 30 décembre 2003

Le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 30 décembre 2003

En vigueur du jeudi 9 février 1995 au lundi 29 décembre 2003

Source : Légifrance