Décret n°95-131 du 7 février 1995

Article 4

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Article 4

L'autorité qui a accordé le mi-temps pour raisons familiales peut faire procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'exercice des fonctions à mi-temps correspond réellement aux motifs pour lesquels le fonctionnaire en a bénéficié.

Si le contrôle fait apparaître que les conditions exigées pour bénéficier du mi-temps pour raisons familiales ne sont plus remplies, il peut y être mis fin après que l'intéressé a reçu notification de ce constat et a été invité à présenter ses observations.

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Créé le 9 février 1995 · Abrogé le 30 décembre 2003

L'autorité qui a accordé le mi-temps pour raisons familiales peut faire procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'exercice des fonctions à mi-temps correspond réellement aux motifs pour lesquels le fonctionnaire en a bénéficié.

Si le contrôle fait apparaître que les conditions exigées pour bénéficier du mi-temps pour raisons familiales ne sont plus remplies, il peut y être mis fin après que l'intéressé a reçu notification de ce constat et a été invité à présenter ses observations.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 février 1995 au lundi 29 décembre 2003

Source : Légifrance