Abrogé par Décret n°2003-1307 du 26 décembre 2003 - art. 20 (V) JORF 30 décembre 2003
Créé le 9 février 1995 · Abrogé le 30 décembre 2003
Pour les fonctionnaires dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilités ne pouvant par nature être partagées et de ce fait incompatibles avec un service à temps partiel, le bénéfice du mi-temps pour raisons familiales est subordonné à une affectation dans d'autres fonctions conformes à leur statut, après avis de la commission administrative paritaire compétente en cas de litige.