Décret n°95-131 du 7 février 1995

Article 3

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Article 3

Pour les fonctionnaires dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilités ne pouvant par nature être partagées et de ce fait incompatibles avec un service à temps partiel, le bénéfice du mi-temps pour raisons familiales est subordonné à une affectation dans d'autres fonctions conformes à leur statut, après avis de la commission administrative paritaire compétente en cas de litige.

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Créé le 9 février 1995 · Abrogé le 30 décembre 2003

Pour les fonctionnaires dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilités ne pouvant par nature être partagées et de ce fait incompatibles avec un service à temps partiel, le bénéfice du mi-temps pour raisons familiales est subordonné à une affectation dans d'autres fonctions conformes à leur statut, après avis de la commission administrative paritaire compétente en cas de litige.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 février 1995 au lundi 29 décembre 2003

Source : Légifrance