Décret n°95-131 du 7 février 1995

Article 1

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Article 1

Les fonctionnaires bénéficiant d'un mi-temps de droit pour raisons familiales sont autorisés à accomplir un service dont la durée est égale à 50 p. 100 de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.

La durée du service à mi-temps définie à l'alinéa précédent peut être accomplie dans un cadre mensuel, sauf pour les personnels enseignants exerçant dans les classes des écoles et des établissements d'enseignement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 février 1995 · Abrogé le 30 décembre 2003

Les fonctionnaires bénéficiant d'un mi-temps de droit pour raisons familiales sont autorisés à accomplir un service dont la durée est égale à 50 p. 100 de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.

La durée du service à mi-temps définie à l'alinéa précédent peut être accomplie dans un cadre mensuel, sauf pour les personnels enseignants exerçant dans les classes des écoles et des établissements d'enseignement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 février 1995 au lundi 29 décembre 2003

Source : Légifrance