JORF n°295 du 20 décembre 1995

Article 12

Article 12

La collecte des minéraux ainsi que celle des objets et vestiges archéologiques est interdite, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif. La collecte des objets et vestiges archéologiques doit en outre recueillir l'avis du service archéologique compétent.


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Version 1

La collecte des minéraux ainsi que celle des objets et vestiges archéologiques est interdite, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif. La collecte des objets et vestiges archéologiques doit en outre recueillir l'avis du service archéologique compétent.