Décret n°95-1285 du 13 décembre 1995

Article 4-1

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Article 4-1

Pour l'application du règlement (CE) n° 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997, l'agrément est délivré par les services vétérinaires du département où est situé le point d'arrêt. Il est accordé pour cinq ans et est renouvelable sur demande de son titulaire.

Le contenu du dossier de la demande d'agrément est défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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Créé le 25 novembre 1999 · Abrogé le 7 août 2003

Pour l'application du règlement (CE) n° 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997, l'agrément est délivré par les services vétérinaires du département où est situé le point d'arrêt. Il est accordé pour cinq ans et est renouvelable sur demande de son titulaire.

Le contenu du dossier de la demande d'agrément est défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Relations

cite

cite  Règlement (CE) 97-1255 1997-06-25

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 novembre 1999 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance