Décret n°95-1285 du 13 décembre 1995

Article 14

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Article 14

Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des ministres intéressés fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.

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En vigueur du vendredi 15 décembre 1995 au mercredi 6 août 2003

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