Abrogé par Décret 2003-768 2003-08-01 art. 6 67° JORF 7 août 2003
Créé le 15 décembre 1995 · Abrogé le 7 août 2003
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des ministres intéressés fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.