Abrogé7 août 2003
Créé le 15 décembre 1995 · Abrogé le 7 août 2003
Le titre II du décret du 1er octobre 1980 susvisé est abrogé.
Décret n°95-1285 du 13 décembre 1995
Le titre II du
décret du 1er octobre 1980 susvisé
est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 15 décembre 1995 · Abrogé le 7 août 2003
Le titre II du décret du 1er octobre 1980 susvisé est abrogé.
Abrogé depuis le jeudi 7 août 2003
En vigueur du vendredi 15 décembre 1995 au mercredi 6 août 2003
Source : Légifrance