JORF n°290 du 14 décembre 1995

Décret n°95-1284 du 13 décembre 1995

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,

Décrète :

Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de 179 000 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.

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Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 179 000 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.

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Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE LA DEFENSE,TITRE III:

AUTRES REMUNERATIONS (CHAP. 31-96);

PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS (CHAP. 33-92);

SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ET PARTICIPATION AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE DIVERS ORGANISMES (CHAP. 36-01);

VERSEMENT A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DES REDUCTIONS DE TARIFS ACCORDEES POUR LE TRANSPORT DES MILITAIRES ET MARINS ISOLES (CHAP. 37-94).

OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE:

AUTRES SERVICES COMMUNS: REMUNERATIONS DES PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS NON OUVRIERS (CHAP. 31-02);

AIR,TERRE,MARINE ET GENDARMERIE: REMUNERATIONS DES PERSONNELS MILITAIRES (CHAP. 31-03).

Fait à Paris, le 13 décembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0290 du 14/12/95 Page 18175 a 18176

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