Décret n°95-1248 du 28 novembre 1995

Article 1

Périmé1 septembre 2007

Créé le 29 novembre 1995

M. Yves Galland, ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, exerce les attributions qui lui sont confiées par le ministre de l'économie et des finances, relatives à la consommation, à la concurrence, aux marchés publics et au commerce extérieur.
Il préside les commissions et conseils compétents en matière de consommation et de concurrence.
Il assure la tutelle de l'Institut national de la consommation.
Il peut se voir confier par le ministre de l'économie et des finances toute mission ou représentation.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mercredi 29 novembre 1995 au vendredi 31 août 2007