Décret n°95-1246 du 28 novembre 1995

Article 1

Périmé1 septembre 2007

Créé le 29 novembre 1995

M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, assiste le ministre du travail et des affaires sociales et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie, notamment en ce qui concerne les questions relatives à la santé publique, la sécurité sociale, la famille et les personnes handicapées.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mercredi 29 novembre 1995 au vendredi 31 août 2007