Décret n°95-1244 du 28 novembre 1995

Article 4

Périmé1 septembre 2007

Créé le 29 novembre 1995

Le sécrétaire d'Etat à la recherche exerce, sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la tutelle sur les établissements publics et organismes qui exercent leurs missions dans le domaine délégué par le présent décret.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mercredi 29 novembre 1995 au vendredi 31 août 2007