Décret n°95-1244 du 28 novembre 1995

Article 3

Périmé1 septembre 2007

Créé le 29 novembre 1995

Le secrétaire d'Etat à la recherche peut présider, par délégation du Premier ministre :
  • le comité de l'énergie atomique ;
  • le comité interministériel relatif à Eurêka ;
  • le comité interministériel de la recherche scientifique et technique.

Il peut présider, par délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mercredi 29 novembre 1995 au vendredi 31 août 2007