Décret n°95-1238 du 23 novembre 1995

Article 1

Périmé1 septembre 2007

Créé le 24 novembre 1995

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'Etat aux transports, exerce, par délégation du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, les attributions et pouvoirs qui étaient dévolus au secrétaire d'Etat aux transports par le décret du 14 juin 1995 susvisé.

Effets de cet article

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 24 novembre 1995 au vendredi 31 août 2007