Périmé1 septembre 2007
Créé le 24 novembre 1995
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'Etat aux transports, exerce, par délégation du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, les attributions et pouvoirs qui étaient dévolus au secrétaire d'Etat aux transports par le décret du 14 juin 1995 susvisé.