Décret n°95-1236 du 16 novembre 1995

Article 1

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Article 1

La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud en vue d'éviter des doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 8 novembre 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française.

(1) La présente convention entrera en vigueur le 1er novembre 1995.

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En vigueur depuis le 23 novembre 1995

La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud en vue d'éviter des doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 8 novembre 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française.

(1) La présente convention entrera en vigueur le 1er novembre 1995.

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