Périmé1 septembre 2007
Créé le 16 novembre 1995
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'environnement et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.