Décret n°95-1216 du 15 novembre 1995

Article 2

Périmé1 septembre 2007

Créé le 16 novembre 1995

Le ministre de l'économie et des finances a autorité sur les services précédemment placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et du Plan.
Pour l'exercice de ses attributions, il dispose du Commissariat général du Plan.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 16 novembre 1995 au vendredi 31 août 2007