Décret n°95-1216 du 15 novembre 1995

Article 1

Périmé1 septembre 2007

Créé le 16 novembre 1995

Le ministre de l'économie et des finances exerce les attributions précédemment dévolues au ministre de l'économie, des finances et du Plan par le décret du 31 août 1995 susvisé ainsi que les attributions relatives au commerce extérieur précédemment dévolues au ministre de l'industrie par le décret du 1er juin 1995 susvisé.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 16 novembre 1995 au vendredi 31 août 2007