Abrogé23 mars 2007
Abrogé par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007
Créé le 11 novembre 1995
Les frais de constitution du dossier, d'affichage, de publicité et d'enquête sont à la charge du pétitionnaire.
Décret n°95-1204 du 6 novembre 1995
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007
Abrogé parDécret n°2007-397 du 22 mars 2007art. 4 (V) JORF 23 mars 2007
En vigueur du samedi 11 novembre 1995 au jeudi 22 mars 2007