Décret n°95-12 du 6 janvier 1995

Article 7

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Article 7

Les commissions régionales et la commission nationale peuvent désigner un rapporteur, choisi parmi leurs membres ou en dehors d'eux.

L'instruction a lieu au vu du dossier des candidats. Toutefois, les membres de la commission peuvent procéder à l'audition des candidats et recueillir tous renseignements qui leur paraissent utiles à l'appréciation de l'expérience professionnelle de ceux-ci.

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Créé le 8 janvier 1995 · Abrogé le 1 avril 2012

Les commissions régionales et la commission nationale peuvent désigner un rapporteur, choisi parmi leurs membres ou en dehors d'eux.

L'instruction a lieu au vu du dossier des candidats. Toutefois, les membres de la commission peuvent procéder à l'audition des candidats et recueillir tous renseignements qui leur paraissent utiles à l'appréciation de l'expérience professionnelle de ceux-ci.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 janvier 1995 au samedi 31 mars 2012

Source : Légifrance