Décret n°95-12 du 6 janvier 1995

Article 10

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Article 10

Les candidats dont le dossier a fait l'objet d'une décision favorable doivent, dans le délai d'un an suivant la notification de la décision, demander leur inscription au tableau à peine de forclusion.

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Créé le 8 janvier 1995 · Abrogé le 1 avril 2012

Les candidats dont le dossier a fait l'objet d'une décision favorable doivent, dans le délai d'un an suivant la notification de la décision, demander leur inscription au tableau à peine de forclusion.

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En vigueur du dimanche 8 janvier 1995 au samedi 31 mars 2012

Source : Légifrance