Art. 13. - Le premier alinéa de l'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Peuvent être promus au grade d'inspecteur principal les inspecteurs comptant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et ayant accompli quatre ans et neuf mois de services civils effectifs dans un corps de catégorie A ou de même niveau. >>