Art. 2. - Il est ajouté au décret du 3 juillet 1990 susvisé un article 2-1 ainsi rédigé:
<< Art. 2-1. - L'article 2 du présent décret est applicable aux communes de Polynésie française et à leurs établissements publics. >>
1 version
Art. 2. - Il est ajouté au décret du 3 juillet 1990 susvisé un article 2-1 ainsi rédigé:
<< Art. 2-1. - L'article 2 du présent décret est applicable aux communes de Polynésie française et à leurs établissements publics. >>
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Art. 2. - Il est ajouté au décret du 3 juillet 1990 susvisé un article 2-1 ainsi rédigé:
<< Art. 2-1. - L'article 2 du présent décret est applicable aux communes de Polynésie française et à leurs établissements publics. >>