JORF n°256 du 3 novembre 1995

Art. 2. - Il est ajouté au décret du 3 juillet 1990 susvisé un article 2-1 ainsi rédigé:

<< Art. 2-1. - L'article 2 du présent décret est applicable aux communes de Polynésie française et à leurs établissements publics. >>


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Version 1

Art. 2. - Il est ajouté au décret du 3 juillet 1990 susvisé un article 2-1 ainsi rédigé:

<< Art. 2-1. - L'article 2 du présent décret est applicable aux communes de Polynésie française et à leurs établissements publics. >>