Décret n°95-1140 du 27 octobre 1995

Article 8

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Article 8

Les décisions sont prises par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat après avis de la commission.

La Caisse nationale du régime social des indépendants assure le paiement des aides, conformément aux règles budgétaires et comptables qui la régissent.

Dès réalisation de l'opération aidée et règlement des dépenses afférentes, l'organisme bénéficiaire de l'aide adresse le compte rendu d'utilisation des sommes perçues au ministre chargé du commerce et de l'artisanat.

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En vigueur depuis le 29 octobre 1995 · Dernière version le 28 janvier 2006

Les décisions sont prises par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat après avis de la commission.

La Caisse nationale du régime social des indépendants assure le paiement des aides, conformément aux règles budgétaires et comptables qui la régissent.

Dès réalisation de l'opération aidée et règlement des dépenses afférentes, l'organisme bénéficiaire de l'aide adresse le compte rendu d'utilisation des sommes perçues au ministre chargé du commerce et de l'artisanat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 janvier 2006

En vigueur du dimanche 29 octobre 1995 au vendredi 27 janvier 2006

Source : Légifrance