Décret n°95-1140 du 27 octobre 1995

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Le

décret n° 91-1188 du 21 novembre 1991

fixant les conditions d'attribution des aides au commerce prévues par l'

article 4

de la

loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989

relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 octobre 1995

Source : Légifrance