Décret n°95-1114 du 18 octobre 1995

Art. 5. - Un rapporteur général est nommé, par décret du Président de la République, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, sur proposition du Premier ministre et du ministre chargé des droits des femmes. Le rapporteur général propose un programme de travail à l'observatoire et en assure la coordination.

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