Créé le 19 octobre 1995 · Abrogé le 8 août 2004
Art. 3.
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1113 du 16 octobre 1995
Art. 3.
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 19 octobre 1995 · Abrogé le 8 août 2004
Art. 3.
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004
En vigueur du jeudi 19 octobre 1995 au samedi 7 août 2004
Source : Légifrance