Décret n°95-1113 du 16 octobre 1995

Article 3

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Article 3

Art. 3.

Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé8 août 2004

Créé le 19 octobre 1995 · Abrogé le 8 août 2004

Art. 3.

Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004

En vigueur du jeudi 19 octobre 1995 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance