A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 33 (M) : Conditions pour préparer le diplôme supérieur de notariat
→ Version 2 : Extension des conditions d'éligibilité au stage de notaire
→ Version 2 : Extension des conditions d'éligibilité au stage de notaire
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 33 (M)