A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 4 (M) : Dispenses de l'examen pour devenir notaire
→ Version 5 : Extension des dispenses d'aptitude aux fonctions de notaire
→ Version 5 : Extension des dispenses d'aptitude aux fonctions de notaire
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 4 (M)