JORF n°240 du 14 octobre 1995

Art. 6. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Art. 6. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.