Décret n°95-11 du 6 janvier 1995

Article 4

Abrogé1 octobre 2000

Créé le 8 janvier 1995

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2000

En vigueur du dimanche 8 janvier 1995 au samedi 30 septembre 2000