Décret n°95-109 du 31 janvier 1995

Article 15

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Article 15

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé3 mai 2007

Créé le 3 février 1995 · Abrogé le 3 mai 2007

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 3 mai 2007

En vigueur du vendredi 3 février 1995 au mercredi 2 mai 2007

Source : Légifrance