Créé le 6 octobre 1995
Le décret n° 72-910 du 6 octobre 1972 portant suppression et création d'emplois au ministère de l'intérieur est abrogé.
Décret n°95-1076 du 4 octobre 1995
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 6 octobre 1995