Art. 1er. - Le quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 6 février 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Les programmes de création ou d'extension d'activités relevant du premier alinéa de l'article 2 du présent décret doivent s'accompagner d'investissements d'un montant de plus de vingt millions de francs hors taxes. Cette condition est également applicable aux programmes d'investissement financés en tout ou en partie par les sociétés visées au quatrième alinéa du même article pour l'exercice d'activités visées au premier alinéa. >>