Décret n°95-1068 du 2 octobre 1995

Article 18

Créé le 4 octobre 1995

Les agents remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, qui avaient auparavant la qualité d'agents d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés lors de leur titularisation à un échelon du grade de début déterminé selon les modalités prévues à l'article 16 ci-dessus à l'exception de celle prévue au dernier alinéa.

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En vigueur du mercredi 4 octobre 1995 au dimanche 31 décembre 2006