Créé le 24 septembre 1995 · Périmé le 31 décembre 2000
Le montant maximum de la taxe est fixé à :
4,10 F par tonne pour les graines de colza et navette ;
5,00 F par tonne pour les graines de tournesol ;
2,65 F par tonne pour les graines de soja ;
1,75 F par tonne pour les graines de lupin doux ;
1,55 F par tonne pour les graines de pois ;
1,50 F par tonne pour les graines de fèves et féveroles.