Décret n°95-1043 du 22 septembre 1995

Article 3

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Article 3

Le montant maximum de la taxe est fixé à :

4,10 F par tonne pour les graines de colza et navette ;

5,00 F par tonne pour les graines de tournesol ;

2,65 F par tonne pour les graines de soja ;

1,75 F par tonne pour les graines de lupin doux ;

1,55 F par tonne pour les graines de pois ;

1,50 F par tonne pour les graines de fèves et féveroles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2000

Créé le 24 septembre 1995 · Périmé le 31 décembre 2000

Le montant maximum de la taxe est fixé à :

4,10 F par tonne pour les graines de colza et navette ;

5,00 F par tonne pour les graines de tournesol ;

2,65 F par tonne pour les graines de soja ;

1,75 F par tonne pour les graines de lupin doux ;

1,55 F par tonne pour les graines de pois ;

1,50 F par tonne pour les graines de fèves et féveroles.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du dimanche 24 septembre 1995 au samedi 30 décembre 2000

Source : Légifrance