Décret n°95-1043 du 22 septembre 1995

Article 2

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Article 2

La taxe est à la charge des producteurs. Elle est assise sur les quantités de graines livrées aux intermédiaires agréés ou aux organismes collecteurs.

La taxe est retenue par les intermédiaires agréés ou les organismes collecteurs lors du paiement des graines oléagineuses et protéagineuses aux producteurs.

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Périmé31 décembre 2000

Créé le 24 septembre 1995 · Périmé le 31 décembre 2000

La taxe est à la charge des producteurs. Elle est assise sur les quantités de graines livrées aux intermédiaires agréés ou aux organismes collecteurs.

La taxe est retenue par les intermédiaires agréés ou les organismes collecteurs lors du paiement des graines oléagineuses et protéagineuses aux producteurs.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du dimanche 24 septembre 1995 au samedi 30 décembre 2000

Source : Légifrance