Décret n°95-1038 du 21 septembre 1995

Article 30

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Article 30

Art. 30.

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé31 décembre 1995

Créé le 22 septembre 1995 · Périmé le 31 décembre 1995

Art. 30.

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995

En vigueur du vendredi 22 septembre 1995 au samedi 30 décembre 1995

Source : Légifrance